Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
Un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, présenté au Conseil des ministres du 25 avril 2026, a été déposé au Sénat. Il fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors du ...
En l'espèce, le marché passé par l'acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d'enquête et ...
Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est ...
Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a publié le 7 avril 2026, un guide destiné principalement aux élus et agents territoriaux afin de mieux encadrer l’attribution des subventions aux associations. Il fait suite à ...
Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte ...
La circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 intervenue à la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 15 septembre 2022 expose les solutions envisageables en apportant une réponse adéquate aux situations dans lesquelles l’équilibre ...
Il doit dès lors être regardé comme l'expression d'un différend entre les parties au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d'un délai de deux ...
En l'espèce, l'existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
La Commission nationale de toponymie, rattachée au ministère de la Culture, a publié un guide pratique à destination des élus intitulé "Décider du nom d'un lieu". Cette réédition du guide vise à les accompagner dans le processus de ...
Dans un communiqué du 2 avril 2026, la DAJ de Bercy rappelle que dans le contexte de la crise en Iran, la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix ...
Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...
Le rapport "Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État" (France Stratégie) rappelle que les collectivités doivent participer au redressement budgétaire malgré des besoins croissants.
Des marges d'efficience ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
Une circulaire du 23 février 2026 fixe les modalités de publication au recueil des actes administratifs des préfectures (RAA).
Cette circulaire du 23 février 2026 (NOR : INTP2605612C) porte sur les modalités de publication des actes au ...
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