Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a mis à jour, en mai 2026, sa fiche relative aux seuils et taux applicables aux contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et ...
Les acheteurs ont la possibilité d'acquérir seuls les travaux, fournitures et services nécessaires, de se regrouper avec d'autres acheteurs ou de passer par une centrale d'achat. La coordination et la mutualisation des achats offrent plusieurs ...
En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est paru au Journal officiel du 19 mai.
Il prévoit les modalités de ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
A la suite de la publication de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 du Premier ministre rappelant les possibilités d’adaptation pour les acheteurs publics à faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique ...
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