Le ministre de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 25 mars 2026 relative à l’accompagnement des maires nouvellement élus dans l’exercice de leurs attributions et à l’amélioration du dialogue institutionnel avec ...
En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
Dans un communiqué du 26 mars 2026, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy précise que "Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est ...
Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
Les experts SVP seront mobilisés le 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en toute ...
S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable ...
Le 16 mars 2026, la DGCL et la DGFiP ont publié le guide du maire, dans son édition 2026.
Ce document de référence propose un panorama complet des règles régissant le mandat local, structuré autour du statut de l’élu, de ses ...
En l'espèce, une commune avait prononcé la résiliation d'un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l'exécution du marché, notamment par l'insuffisance ...
En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en ...
Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et ...
Seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans ...
En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L'ordonnance par laquelle ...
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
