La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
La Commission nationale de toponymie, rattachée au ministère de la Culture, a publié un guide pratique à destination des élus intitulé "Décider du nom d'un lieu". Cette réédition du guide vise à les accompagner dans le processus de ...
Dans un communiqué du 2 avril 2026, la DAJ de Bercy rappelle que dans le contexte de la crise en Iran, la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix ...
Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...
Le rapport "Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État" (France Stratégie) rappelle que les collectivités doivent participer au redressement budgétaire malgré des besoins croissants.
Des marges d'efficience ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
Une circulaire du 23 février 2026 fixe les modalités de publication au recueil des actes administratifs des préfectures (RAA).
Cette circulaire du 23 février 2026 (NOR : INTP2605612C) porte sur les modalités de publication des actes au ...
Le ministre de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 25 mars 2026 relative à l’accompagnement des maires nouvellement élus dans l’exercice de leurs attributions et à l’amélioration du dialogue institutionnel avec ...
En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
Dans un communiqué du 26 mars 2026, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy précise que "Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est ...
Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
Les experts SVP seront mobilisés le 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en toute ...
S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
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