Brèves marchés publics

23/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
22/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
21/10/25 -
Achats

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...
20/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
17/10/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d'acquérir, ...
16/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

En l'absence d'éléments permettant, d'une part, d'identifier une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d'autre part, d'imputer ...
15/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ...
14/10/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

Eu égard à la nature de l'irrégularité entachant l'offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n'a pas été admise lors de la phase de négociation, n'est pas fondée ...
13/10/25 -
Exécution des marchés

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables ...
10/10/25 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

En l'espèce, c'est à bon droit que l'experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls ...
09/10/25 -
Exécution financière du marché

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
08/10/25 -
Passation des marchés

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...
07/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
06/10/25 -
Exécution financière du marché

Attention au destinataire du décompte général

L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
03/10/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
02/10/25 -
Acheteur public

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...
01/10/25 -
Appel d'offres

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
30/09/25 -
Appel d'offres

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
29/09/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
25/09/25 -
Commande publique

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

Attention au destinataire du décompte général

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...