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19/09/23 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?
En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
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18/09/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
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15/09/23 -
Procédures
Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?
L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
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14/09/23 -
Travaux supplémentaires
Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...
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13/09/23 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
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12/09/23 -
Exécution financière du marché
Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires
Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
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11/09/23 -
Passation des marchés
Délégation de service public : tant qu’aucun engagement n’a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter
La société délégataire sortante faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon de la procédure de délégation de service public et du fait ...
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08/09/23 -
Exécution des marchés
La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. En outre, il résulte des articles 13.3.1, ...
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07/09/23 -
Exécution des marchés
Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise
En l'espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d'un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant ...
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06/09/23 -
Appel d'offres
Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière
En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
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04/09/23 -
Procédures
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur
Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
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01/09/23 -
Exécution financière du marché
Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant
En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
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31/08/23 -
Passation des marchés
Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite
La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
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30/08/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?
En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
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29/08/23 -
Appel d'offres
Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée
Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
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28/08/23 -
Marché public de travaux
L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
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25/08/23 -
Commande publique
Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...
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24/08/23 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?
Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
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23/08/23 -
Exécution financière du marché
Le maître d’ouvrage peut surseoir à l’établissement du décompte
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
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22/08/23 -
Procédures
Un bail de location n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics
N'étant pas un marché public et en l'absence de clause impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu'il n'a pas pour objet ...