Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d'exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en ...
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
A la suite de la publication du "méga-décret" de simplification du 20 février 2026, le Gouvernement a confirmé la présentation prochaine en Conseil des ministres d'un projet de loi de simplification intégrant une quarantaine de mesures ...
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
A la suite de la publication du "méga-décret" de simplification du 20 février 2026, le Gouvernement a confirmé la présentation prochaine en Conseil des ministres d'un projet de loi de simplification intégrant une quarantaine de mesures ...
Une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026 sera discutée en séance publique le 9 avril prochain. ...
En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...
Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
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Piloté par la direction des achats de l’État, en lien étroit avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et l’ensemble des ministères, le système d’information des achats (SIA) de l’État joue un rôle clé ...
À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...
Technologie, intelligence artificielle, gestion des données, place de la société civile… : quelles sont les tendances et innovations, en termes de mobilisation citoyenne, qui caractérisent la campagne qui s’ouvre en France pour les ...
Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
Deux décrets portant simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ont été publiés au Journal officiel du 21 février 2026 :
Le Décret n° 2026-117 du 20 février ...
L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
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