BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment calculer le montant d'une indemnité d'imprévision suite à l'épidémie de Covid 19 ?

Exécution financière du marché

Publiée le 14/11/25 par

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation, qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l’économie du contrat, l’indemnité d’imprévision ne pouvant venir qu’en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles. La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a constitué un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration. Compte tenu de l’objet du contrat, lequel prévoyait que la publicité susceptible d’être accueillie sur les supports posés sur le domaine public ne pouvait porter que sur les annonces de spectacles ou de manifestations culturelles et des annonces de manifestations économiques sociales, culturelles ou sportives, lesquelles manifestations ont été interdites en raison de la fermeture des salles de spectacle, musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle, puis restreinte avec l’application d’un couvre-feu et de jauges au cours des six premiers mois de l’année 2021, ces circonstances ont entraîné un bouleversement de l’économie du contrat, avec une baisse non prévisible de 90 % du chiffre d’affaires de la société, dont le lien avec les évènements susmentionnés est établi.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2025, n° 24PA00726, Inédit au recueil Lebon

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