BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

Publiée le 27/11/25 par Rédaction Weka

Le projet de décompte final, qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur avant la date de notification de la décision de réception des travaux, doit être regardé comme précocement transmis et ne peut faire naître le décompte général et définitif du marché.

En outre, la prise de possession de l’ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu’à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l’ouvrage. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction et notamment pas du courriel dont se prévaut la société appelante que la commune aurait accepté les malfaçons, et, de ce fait, entendu prononcer la réception tacite de l’ouvrage. Au contraire, la succession de lettres adressées à la société appelante tant par l’architecte que par le maire, lesquelles confirment au demeurant qu’il n’a pas été remédié aux désordres corrobore l’absence de volonté de la commune de procéder à la réception des travaux. Dès lors, la réception tacite des travaux dont la société requérante était titulaire, ne peut être regardée comme étant intervenue du fait de la prise de possession de l’ouvrage.

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3^e chambre, 18 novembre 2025, n° 24TL00291, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

23/12/25

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Passer la convention de mandat

#Délégation #Maître d'ouvrage
23/12/25

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
23/12/25

Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

#Maître d'ouvrage
23/12/25

Comment conclure un marché global de performance ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Mettre en place un groupement de commandes

#CAO #Groupement de commandes

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT