BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La prescription quadriennale s'applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Publiée le 21/11/25 par Rédaction Weka

Le versement des intérêts moratoires complémentaires doit être regardée comme ne constituant que l’accessoire de la demande de versement des intérêts moratoires.

Selon le Conseil d’État, l’acheteur, qui n’a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l’encontre de la créance née de l’absence de paiement des intérêts moratoires, ne peut plus invoquer cette prescription en appel à l’encontre de la créance née de l’absence de paiement des intérêts moratoires complémentaires.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 13 novembre 2025, n° 496679, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

23/12/25

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Passer la convention de mandat

#Délégation #Maître d'ouvrage
23/12/25

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
23/12/25

Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

#Maître d'ouvrage
23/12/25

Comment conclure un marché global de performance ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Mettre en place un groupement de commandes

#CAO #Groupement de commandes

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT