BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La prescription quadriennale s'applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Exécution financière du marché

Publiée le 21/11/25 par

Le versement des intérêts moratoires complémentaires doit être regardée comme ne constituant que l’accessoire de la demande de versement des intérêts moratoires.

Selon le Conseil d’État, l’acheteur, qui n’a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l’encontre de la créance née de l’absence de paiement des intérêts moratoires, ne peut plus invoquer cette prescription en appel à l’encontre de la créance née de l’absence de paiement des intérêts moratoires complémentaires.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 13 novembre 2025, n° 496679, Inédit au recueil Lebon

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