BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n'a pas la qualité de sous-traitant

Exécution financière du marché

Publiée le 24/04/26 par

Un acheteur ne commet pas de faute en s’abstenant de régler une prestation litigieuse dès lors que la société n’avait pas la qualité de sous-traitante mais de simple fournisseur.

La circonstance, que la mise en service d’un matériel ait fait l’objet d’un rapport de contrôle d’une société en charge du contrôle technique de l’opération, n’est pas de nature à établir que la fourniture de cet équipement participerait de l’exécution du marché principal. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme ayant participé à l’exécution d’une partie du marché en cause et n’a donc pas la qualité de sous-traitante au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 mars 2026, n° 25MA01416, Inédit au recueil Lebon

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