BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention aux conséquences de l'absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

Passation des marchés

Publiée le 20/04/26 par

L’absence de respect des dispositions imposant l’obligation d’information sur les motifs du rejet d’une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du Code de la commande publique, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2537698

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