BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un titulaire d'un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d'un maître d'œuvre défaillant ?

Marché public de travaux

Publiée le 22/04/26 par

L’entrepreneur a droit à l’indemnisation du coût des études d’exécution, qu’il a exécutés en lieu et place du groupement de maîtrise d’œuvre, et qui étaient indispensables à la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

En l’espèce, les plans d’exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l’ouvrage devaient être établis par le maître d’œuvre. Ces documents devaient être établis en cohérence avec les plans de synthèse élaborés par le maître d’œuvre. Il résulte que la société requérante a élaboré les études d’exécution afférentes à son lot en lieu et place du groupement de maîtrise d’œuvre qui a été défaillant dans l’accomplissement de cette tâche. Les études EXE étant indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, la société est fondée à demander la condamnation de la communauté de communes à lui verser la somme de 36 050 euros HT.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 31 mars 2026, n° 22NC02202, Inédit au recueil Lebon

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