Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

Commande publique

Un chef de service contractuel peut être licencié pour des pratiques de sa direction contrevenant aux règles applicables à la commande publique.

L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l’importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le président du conseil départemental était fondé à estimer, que la confiance qu’il pouvait attendre de la part d’un directeur général adjoint du département était rompue, et a prononcé pour ce motif son licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02627, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques