Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

Commande publique

Un chef de service contractuel peut être licencié pour des pratiques de sa direction contrevenant aux règles applicables à la commande publique.

L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l’importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le président du conseil départemental était fondé à estimer, que la confiance qu’il pouvait attendre de la part d’un directeur général adjoint du département était rompue, et a prononcé pour ce motif son licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02627, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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