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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?
Passation des marchésPubliée le 20/12/17 par Rédaction Weka
La conclusion d’un marché aux frais et risques ne fait pas obstacle au principe selon lequel tout concurrent évincé est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.
En l’espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l’obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce dernier. Cependant, la Cour rejette la demande d’annulation du marché de substitution au motif qu’il était entièrement exécuté.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 30 novembre 2017, n° 15BX04247, Inédit au recueil Lebon
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