Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

Passation des marchés

La conclusion d’un marché aux frais et risques ne fait pas obstacle au principe selon lequel tout concurrent évincé est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.

En l’espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l’obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce dernier. Cependant, la Cour rejette la demande d’annulation du marché de substitution au motif qu’il était entièrement exécuté.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 30 novembre 2017, n° 15BX04247, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques