![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?
Passation des marchésPubliée le 20/12/17 par Rédaction Weka
La conclusion d’un marché aux frais et risques ne fait pas obstacle au principe selon lequel tout concurrent évincé est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.
En l’espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l’obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce dernier. Cependant, la Cour rejette la demande d’annulation du marché de substitution au motif qu’il était entièrement exécuté.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 30 novembre 2017, n° 15BX04247, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/05/26
Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
#Procédure de marché public #Seuils de procédure
-
18/05/26
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Clause de prix du marché #Révision du prix du marché
-
18/05/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/05/26
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
#Régularisation des candidats #Appel d'offres
-
18/05/26
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
18/05/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
18/05/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
15/05/26
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
