L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

Procédures

L’entrepreneur est responsable in solidum avec le maître d’œuvre de désordres constatés donnant lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale.

En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection du revêtement du sol de la salle de sport.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 15NC00743, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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