Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

Procédures

Des notes d’honoraires d’un maître d’œuvre afférentes à des demandes d’acomptes ne font pas état d’une situation de différend existant et ne peuvent donc être regardées comme constituant une réclamation.

La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG – Prestations Intellectuelles.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 11 décembre 2017, n° 15BX02410, Inédit au recueil Lebon

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