Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l'annulation du marché

Passation des marchés

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché a pour seul objectif de permettre aux candidats évincés de saisir le juge du référé précontractuel.

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n’affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation.

 

Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15DA01489, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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