BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l'annulation du marché

Passation des marchés

Publiée le 04/01/18 par

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché a pour seul objectif de permettre aux candidats évincés de saisir le juge du référé précontractuel.

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n’affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation.

 

Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15DA01489, Inédit au recueil Lebon

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