L'acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire
Exécution des marchés
Posté le 27/12/17 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur peut demander au juge qu’il soit procédé à la compensation de factures dues à un prestataire avec les créances qu’il estime détenir sur lui, liquidées et exigées par l’émission de deux titres de perception.
En l’espèce, l’acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité permet la compensation sur des factures ultérieurement émises par le titulaire du marché.
Texte de référence : CAA Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02739, Inédit au recueil Lebon
Posté le 27/12/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
-
Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Tous les articles juridiques
