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L'acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur peut demander au juge qu’il soit procédé à la compensation de factures dues à un prestataire avec les créances qu’il estime détenir sur lui, liquidées et exigées par l’émission de deux titres de perception.

En l’espèce, l’acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité permet la compensation sur des factures ultérieurement émises par le titulaire du marché.

 

Texte de référence : CAA Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02739, Inédit au recueil Lebon

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