L'acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire
Exécution des marchés
Posté le 27/12/17 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur peut demander au juge qu’il soit procédé à la compensation de factures dues à un prestataire avec les créances qu’il estime détenir sur lui, liquidées et exigées par l’émission de deux titres de perception.
En l’espèce, l’acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité permet la compensation sur des factures ultérieurement émises par le titulaire du marché.
Texte de référence : CAA Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02739, Inédit au recueil Lebon
Posté le 27/12/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Vers une clarification du Code électoral ?
18/09/19
Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
-
Développement durable
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6
16/09/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
-
Administration
L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer
12/09/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
Tous les articles juridiques
