BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente
ProcéduresPubliée le 10/01/18 par Rédaction Weka
Une entreprise condamnée à indemniser un acheteur des conséquences d’une situation d’entente n’obtient pas le sursis du jugement du tribunal administratif si elle ne prouve pas que l’exécution risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur auprès de ces deux sociétés n’établit pas en elle-même que l’exécution immédiate de la condamnation solidaire serait susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables. Enfin, le risque de conséquences difficilement réparables ne saurait résulter du seul montant de la condamnation mais doit être apprécié en tenant compte de la situation de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 12 décembre 2017, n° 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
