Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Procédures

Une entreprise condamnée à indemniser un acheteur des conséquences d’une situation d’entente n’obtient pas le sursis du jugement du tribunal administratif si elle ne prouve pas que l’exécution risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur auprès de ces deux sociétés n’établit pas en elle-même que l’exécution immédiate de la condamnation solidaire serait susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables. Enfin, le risque de conséquences difficilement réparables ne saurait résulter du seul montant de la condamnation mais doit être apprécié en tenant compte de la situation de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 12 décembre 2017, n° 17BX01530, Inédit au recueil Lebon

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