BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Attention aux précautions à prendre lors d'une remise des offres par voie électronique !
Passation des marchésPubliée le 08/10/25 par Rédaction Weka
Il appartient à un candidat d’établir la preuve que l’impossibilité d’ouvrir les éléments de son offre sont imputables au système informatique du pouvoir adjudicateur.
La société requérante n’apporte pas d’éléments pour établir que l’impossibilité d’ouvrir seulement ces seules pièces à l’exception des autres fichiers de l’offre du groupement qui ont permis à la commission de procéder à l’analyse de l’offre soumise serait imputable au système informatique du pouvoir adjudicateur, ni davantage à un dysfonctionnement de la plateforme dédiée. En outre, il est constant que le groupement candidat n’a pas pris la précaution de procéder à la transmission à l’acheteur d’une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique. Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition du Code de la commande publique, ni des stipulations du règlement de consultation du marché que le pouvoir adjudicateur était tenu d’inviter la société requérante à régulariser son offre sur ce point. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir qu’en portant au sous-critère en litige la note de 0,00 lors de l’analyse de la valeur technique de l’offre, l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats.
Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, n° 2509561, 28 août 2025
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
