BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le droit à indemnité d'un candidat en cas d'attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

Exécution des marchés

Publiée le 14/10/25 par

L’offre irrégulière d’un candidat ne peut être regardée comme l’ayant privé d’une chance sérieuse d’obtenir la délégation de service public, alors même que l’offre retenue aurait été tout aussi irrégulière.

Eu égard à la nature de l’irrégularité entachant l’offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n’a pas été admise lors de la phase de négociation, n’est pas fondée à soutenir que l’autorité concédante aurait été susceptible de l’inviter à régulariser son offre et doit ainsi être regardée comme étant dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat. Il s’ensuit, à supposer même que l’offre de la société attributaire ait été irrégulière et que la commune ait commis une faute en la désignant attributaire, que l’irrégularité de l’offre de la société évincée fait obstacle à ce que soit caractérisé un lien direct de causalité entre la faute qu’elle invoque et le préjudice qu’elle aurait subi résultant de son éviction de la consultation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 24PA00720, Inédit au recueil Lebon

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