BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/10/25 par

La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens du CCAG FCS.

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Concernant les intérêts moratoires, les factures visées ont été déposées par la société sur la plateforme Chorus Pro. Elle justifie ainsi du paiement tardif desdites factures, et par conséquent du caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévaut s’agissant des intérêts moratoires y afférents. La société est dès lors fondée à demander la condamnation de l’acheteur à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 1er octobre 2025, n° 25BX00921, Inédit au recueil Lebon

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