BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/10/25 par

En l’absence de levée des réserves, les sociétés titulaires d’un marché public ne sont pas fondées à solliciter la restitution de la retenue de garantie prélevée.

En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu’elles n’ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit avant le 23 novembre 2018, ni même postérieurement. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander que la somme correspondant à la retenue de garantie soit inscrite au crédit du décompte.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 25 septembre 2025, n° 23BX01807, Inédit au recueil Lebon

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