BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Exécution financière du marché

Publiée le 16/10/25 par

Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

En l’absence d’éléments permettant, d’une part, d’identifier une faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d’autre part, d’imputer le retard résultant de cet ajournement des travaux au maître de l’ouvrage ou à d’autres participants à l’opération de travaux, la société n’est pas fondée à demander l’engagement de la responsabilité contractuelle de la commune au titre des préjudices invoqués et à solliciter l’inscription au sein du décompte général des surcoûts liés à la prolongation du délai d’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 9 octobre 2025, n° 23BX01701, Inédit au recueil Lebon

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