Brèves ressources humaines

  • 02/08/19 -

    Fonction publique

    Absence d’allocation pour un agent ayant perdu son emploi
    Aux termes de l'article L. 5422-1 du Code du travail : "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi ...
  • 31/07/19 -

    Rémunération

    Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales
    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux ...
  • 29/07/19 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial
    Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte ...
  • 25/07/19 -

    Fonction publique

    Principe d’impartialité et jury de recrutement
    Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, ...
  • 23/07/19 -

    Rémunération

    Recouvrement des sommes indûment versées
    L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription ...
  • 19/07/19 -

    Fonction publique

    Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective
    Le texte vise à permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du Code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement ...
  • 18/07/19 -

    Fonction publique

    Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
    Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet ...
  • 16/07/19 -

    Retraite

    Anciens militaires : prise en compte du temps de service militaire pour le calcul de l’ancienneté
    Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur ...
  • 15/07/19 -

    Rémunération

    Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
    Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit : au moins 20 années de service ...
  • 10/07/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Souffrance au travail
    Un syndrome anxio-dépressif provoqué par une souffrance au travail, en dépit du caractère réactionnel de cette pathologie, ne peut en l'espèce être regardé comme présentant un lien direct avec ...
  • 08/07/19 -

    Retraite

    Bénéfice de la retraite anticipée
    Au titre des dispositions transitoires de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant sur le bénéfice de la retraite anticipée pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, la reconnaissance ...
  • 05/07/19 -

    Dialogue social

    Fonctionnaire en décharge syndicale totale
    Le fonctionnaire de l'État, qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il ...
  • 04/07/19 -

    Handicap

    Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
    Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée ...
  • 03/07/19 -

    Statut

    Fonctionnaire en disponibilité : conservation des droits à avancement
    Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie ...
  • 02/07/19 -

    Fonction publique

    Modalités de mise en œuvre du télétravail
    Le décret a pour objet l'élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et ...
  • 01/07/19 -

    Fonction publique

    Congés annuels et suspension
    La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l'agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté ...
  • 28/06/19 -

    Fonction publique

    Congé de maladie et RTT
    Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les congés pour raison de santé c'est-à-dire les congés de maladie ...
  • 27/06/19 -

    Rémunération

    Rappels de rémunérations et prélèvement à la source
    Les rappels de rémunérations versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes versées auraient dû être versées au cours d'une année antérieure et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ...
  • 26/06/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Apprentis et visite médicale
    L'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet, à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2021, au médecin ...
  • 25/06/19 -

    Fonction publique

    Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français
    L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 permet aux essortissants britanniques qui sont agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique à la date du retrait de demeurer ...

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