BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Fonction publique

Publiée le 06/01/23 par

Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 est relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Le texte réglementaire modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis versée par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Il prévoit que l’aide unique est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et que son montant s’élève à 6 000 euros maximum. Il définit également, pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, les modalités d’attribution, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un montant de 6 000 euros maximum. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d’au moins 250 salariés, de s’engager à respecter un quota d’alternants dans leur effectif en 2025. Cette aide est attribuée pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation visant un niveau minimal de diplôme ou de titre à finalité professionnelle. Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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