BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Fonction publique

Publiée le 16/01/23 par

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 est relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences. Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d’un mécénat de compétences en application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position. La mise à disposition est prononcée, après accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil, par arrêté du ministre lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de l’État ou par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public gestionnaire en est préalablement informée. La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

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