Brèves ressources humaines

  • 06/12/17 -

    Statut

    Dispositions statutaires des fonctionnaires de catégorie B
    Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel, ...
  • 04/12/17 -

    Protection sociale

    Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
    L'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle ...
  • 01/12/17 -

    Fonction publique

    Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
    La circonstance que l'employeur mette à la disposition d'un agent, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ...
  • 30/11/17 -

    Fonction publique

    Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
    Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte ...
  • 29/11/17 -

    Retraite

    Cumul de pension pour les fonctionnaires élus
    Le Conseil d’État considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue ...
  • 28/11/17 -

    Rémunération

    Prolongation du dispositif GIPA
    Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle ...
  • 27/11/17 -

    Retraite

    Retraite additionnelle de la fonction publique
    Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s'appliquent ...
  • 24/11/17 -

    Rémunération

    GIPA : calcul de l’indemnité pour 2017
    Pour l’application du décret du 6 juin 2008 concernant la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs ...
  • 23/11/17 -

    Fonction publique

    Autorisation de report des congés annuels non pris
    Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l'extinction ...
  • 22/11/17 -

    Statut

    Recrutement des collaborateurs de cabinet
    La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille ...
  • 21/11/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
    Le texte actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Il précise les objectifs et le dispositif de prévention ...
  • 20/11/17 -

    Handicap

    Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés
    Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas ...
  • 17/11/17 -

    Retraite

    Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité
    Il résulte des dispositions de l'article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d'un fonctionnaire ...
  • 16/11/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Agent contractuel – inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI
    Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas ...
  • 15/11/17 -

    Rémunération

    Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes
    La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres ...
  • 14/11/17 -

    Santé et sécurité au travail

    La surface minimale des espaces de travail
    La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minimales pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement ...
  • 13/11/17 -

    Statut

    Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres
    Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent ...
  • 09/11/17 -

    Retraite

    Avancement de grade et retraite
    Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, en l'absence de demande expresse des intéressés en ce sens, d'informer ses agents, en particulier ceux qui ont déposé ...
  • 08/11/17 -

    Droits et obligations

    Obligation de loyauté et de neutralité des militaires
    L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand ...
  • 07/11/17 -

    Fonction publique

    Contrat de service civique
    L'article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute ...

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