BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public

Droits et obligations

Publiée le 09/08/21 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01024 du 17 juin 2021 indique qu’un agent commet une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa hiérarchie.

Un agent ne peut se soustraire à son obligation d’obéissance que dans le cas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, le refus de l’agent d’accomplir son service caractérise un refus d’obéissance de nature à justifier la sanction qui pourrait lui être infligée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 17 juin 2021, n° 19LY01024, Inédit au recueil Lebon

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