Brèves ressources humaines

  • 15/11/17 -

    Rémunération

    Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes
    La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres ...
  • 14/11/17 -

    Santé et sécurité au travail

    La surface minimale des espaces de travail
    La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minimales pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement ...
  • 13/11/17 -

    Statut

    Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres
    Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent ...
  • 09/11/17 -

    Retraite

    Avancement de grade et retraite
    Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, en l'absence de demande expresse des intéressés en ce sens, d'informer ses agents, en particulier ceux qui ont déposé ...
  • 08/11/17 -

    Droits et obligations

    Obligation de loyauté et de neutralité des militaires
    L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand ...
  • 07/11/17 -

    Fonction publique

    Contrat de service civique
    L'article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute ...
  • 06/11/17 -

    Rémunération

    Critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence
    Créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes ...
  • 03/11/17 -

    Rémunération

    Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux
    Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). ...
  • 02/11/17 -

    Statut

    Fusion de communes et postes vacants
    Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes ...
  • 31/10/17 -

    Protection sociale

    Suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux ...
  • 30/10/17 -

    Protection sociale

    Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public
    La charge de l'indemnisation chômage d'un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé ...
  • 27/10/17 -

    Fonction publique

    Bilan des recrutements
    Le bilan des recrutements mentionne notamment le nombre d’agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail ...
  • 26/10/17 -

    Fonction publique

    Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B
    Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l'accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B ...
  • 24/10/17 -

    Fonction publique

    Corps et cadres d’emplois de la catégorie C
    Ce décret a pour objet de tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » ...
  • 23/10/17 -

    Fonction publique

    Droit à l’intégration des fonctionnaires détachés sur contrat
    Pour l'agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise ...
  • 20/10/17 -

    Rémunération

    Heures supplémentaires des assistants d’enseignement artistique
    Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service. Cela fait obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie ...
  • 19/10/17 -

    Protection sociale

    Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi
    La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 ...
  • 18/10/17 -

    Fonction publique

    Pas de droit au renouvellement des contrats aidés
    Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien ...
  • 17/10/17 -

    Management

    La gestion des ressources humaines dans les territoires ruraux
    La réponse ministérielle précise que l'existence de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées de gestion des ressources humaines aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille ...
  • 16/10/17 -

    Statut

    Contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public
    L'administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier. L'agent contractuel peut être licencié ...

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