BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Signature de l'entretien professionnel

Management

Publiée le 12/09/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 16PA03916 du 19 novembre 2018 précise que seul le supérieur hiérarchique direct de l’agent signe le compte rendu de l’entretien professionnel.

Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il ressort de ces dispositions qu’en l’absence de note chiffrée, le compte rendu d’entretien professionnel constitue désormais l’unique évaluation de la valeur professionnelle de l’agent concerné. Par suite, ce compte rendu présente le caractère d’une décision faisant grief de nature à faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 19 novembre 2018, n° 16PA03916, Inédit au recueil Lebon

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