BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Cumul d'activités : création d'une micro-entreprise sans autorisation

Fonction publique

Publiée le 11/06/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2401003 du 26 mars 2026 est relatif à la légalité d’une exclusion temporaire de fonctions prononcée à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ayant créé une activité privée sans autorisation préalable.

Le tribunal administratif de Versailles valide une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à un sapeur-pompier professionnel du SDIS des Yvelines. L’agent avait créé une micro-entreprise sans en informer son employeur et sans solliciter l’autorisation préalable exigée par les règles relatives au cumul d’activités. Le requérant soutenait notamment que son activité n’avait généré aucun revenu. Le tribunal écarte cet argument en rappelant que l’absence de chiffre d’affaires est sans incidence sur le caractère lucratif de l’activité créée. La juridiction considère que le manquement aux obligations déontologiques est établi et juge que la sanction du premier groupe prononcée par le SDIS n’est pas disproportionnée. Cette décision confirme l’importance pour les agents publics de solliciter une autorisation préalable avant toute création d’activité privée, même lorsque celle-ci demeure inactive ou ne génère aucun revenu.

 

Texte de référence : TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2401003

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