Que se passe-t-il lorsque l’agent détaché doit être réintégré en « surnombre » ?

Lorsque la commune d’accueil est à l’origine de la demande de réintégration mais que vous ne disposez d’aucun emploi vacant, vous devez placer votre agent de police en surnombre pendant un an, le prendre en charge et adopter un « arrêté de maintien en surnombre » puis le transmettre au centre de gestion. À l’issue de cette période, si vous ne disposez toujours d’aucun emploi vacant à lui proposer, vous devrez saisir le CDG/CIG pour une demande de prise en charge de votre agent.L’intéressé, de son côté, ne peut refuser un emploi « de réintégration » au sein de votre collectivité si cet emploi relève de son grade. En cas de refus, il doit être placé en position de disponibilité d’office, pour une durée maximale de 3 ans, après avis de la CAP. Par ailleurs, une fois pris en charge par le CDG, votre agent devra prouver une recherche active d’emploi, suivre les formations proposées par le centre et, au besoin, accepter les missions qu’il lui proposera d’effectuer, y compris lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une mise à disposition de droit commun.

Quelle conséquence le détachement entraîne-t-il sur le versement des indemnités liées aux fonctions ?

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un détachement est soumis aux dispositions applicables à l’emploi dans lequel il va être détaché. S’il s’inquiète des répercussions sur son traitement, indiquez-lui que l’ensemble des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions est soumis à ce principe, notamment le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Si son emploi de détachement couvre des fonctions éligibles à une NBI – en particulier à la NBI « quartiers prioritaires » pour les policiers municipaux – ou à toute autre indemnité liée à ses nouvelles fonctions, elle lui sera directement versée par l’administration d’accueil.En revanche, si ses nouvelles fonctions n’ouvrent pas droit au versement d’une ou de plusieurs des indemnités ou bonifications auxquelles l’emploi qu’il occupe dans votre collectivité ouvre droit, il en perd irrémédiablement le bénéfice durant toute la durée de son détachement. Il en va de même, d’ailleurs, si la réglementation applicable à son emploi d’accueil ne prévoit pas de lui verser le complément de rémunération que votre collectivité lui verse, même s’il s’apprête à assurer, dans son emploi de détachement, des fonctions identiques à celles qu’il occupe chez vous.

Fichepratique

Sommaire

1. Le détachement de plein droit
2. Le détachement interne
3. Les fonctionnaires détachés en stage
4. Les principaux repères de la procédure de détachement discrétionnaire pour la commune d’origine
5. Le détachement dans l’administration pénitentiaire
6. Le détachement au sein d’un service de la police nationale

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Le détachement hors des services de police municipale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 10720

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement hors des services de police municipale est une garantie de mobilité pour les fonctionnaires, intégrée au Code général de la fonction publique. Il existe trois formes de détachement : de plein droit, interne et discrétionnaire. Le détachement de plein droit ne nécessite pas l'avis de la CAP, tandis que le détachement discrétionnaire le requiert. Les agents peuvent être réintégrés en surnombre si aucun poste n'est vacant. Les détachements dans l'administration pénitentiaire et la police nationale sont soumis à des conditions spécifiques.

Quelles sont les différentes formes de détachement pour les fonctionnaires ?
Quels sont les critères pour un détachement dans l'administration pénitentiaire ?
Comment se déroule la réintégration d'un agent après un détachement ?

Policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique ou gardes champêtres peuvent avoir envie d’être détachés dans un autre service, au sein d’une autre collectivité, ou dans une autre fonction publique dans le cadre d’un détachement de plein droit, d’un détachement interne ou d’un détachement discrétionnaire.

Cette fiche propose de traiter les conséquences que cette décision va entraîner pour le service que l’agent décide de quitter, mais elle ne concerne pas les départs vers un autre service de police qui sont couverts par la procédure de mutation, elle-même abordée dans la fiche 10721 « La mutation des policiers municipaux ».

Un certain nombre de points intéressant les collectivités sont par ailleurs traités directement dans la fiche 2078 « Le détachement et l’intégration directe dans un service de police municipale », dans laquelle est regroupé l’ensemble des règles et des critères généraux applicables à tous les cas de détachement.

Le détachement de plein droit

Avec l’adoption de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la mobilité entre les trois fonctions publiques, et au sein de chacune d’elles, est devenue une garantie fondamentale attachée à la carrière de tous les fonctionnaires. Au même titre que la mutation, le détachement constitue la traduction concrète de cette avancée juridique qui est désormais intégrée au Code général de la fonction publique (CGFP) pour l’ensemble des trois fonctions publiques (CGFP, art. L. 513-1 à L. 513-15). Il existe trois formes de détachement :

celui accordé « de plein droit » ;
le détachement interne ;
le détachement discrétionnaire.

Le détachement est accordé de plein droit aux fonctionnaires appelés à exercer des mandats électifs (Assemblée, Sénat, Parlement européen, mandat local), gouvernement...

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