La mutation entraîne-t-elle une nouvelle procédure d’assermentation pour le policier ?

C’était le cas avant l’adoption de la Loppsi 2 (art. 94). Le lancement d’une nouvelle procédure d’assermentation nécessitait alors plusieurs mois d’attente et décourageait de nombreuses municipalités. Désormais, l’agrément obtenu et le serment prêté à l’occasion de la première nomination restent valables tant que le fonctionnaire continue d’exercer ses fonctions de policier municipal. Son éventuelle mutation n’entraîne donc plus aucun retard ni surcroît de travail. En cas de recrutement par une commune ou une intercommunalité située sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont simplement avisés de ce changement d’affectation.La circulaire du 15 juillet 2013 précise que l’avis et les pièces afférentes au double agrément doivent être adressés, sans délai, au procureur du nouveau lieu d’exercice de l’agent, « directement ou par l’intermédiaire de la mairie ou de l’intercommunalité d’embauche ». En cas d’incompréhension entre les deux collectivités, de réticence de l’une d’entre elles ou de doutes concernant les pièces fournies, la circulaire rappelle que « les documents relatifs à l’agrément délivré par le procureur ou à l’assermentation peuvent être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l’intéressé ».

Une commune qui a formé un policier presque immédiatement muté peut-elle se faire rembourser les frais de formation ?

Lorsqu’une mutation survient immédiatement après l’accomplissement de la formation obligatoire d’un policier municipal, la collectivité qui le recrute alors qu’il est titularisé depuis moins de 3 ans devra rembourser la commune ou l’intercommunalité qui a supporté le financement de sa formation (CGFP, art. L. 512-25). La circulaire du 16 avril 2007 précise que les collectivités « évaluent librement le montant du remboursement dû par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine ». À défaut d’accord, la collectivité d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées pour la formation de l’agent, c’est-à-dire la rémunération perçue pendant les périodes de formation d’intégration et de professionnalisation et le coût éventuel de toute formation complémentaire.Le montant de ce remboursement doit normalement être fixé avant la prise d’effet de la mutation, mais le statut ne fixe en réalité aucun délai particulier au terme duquel un accord devra être trouvé. Le Conseil d’État a simplement rappelé dans un avis adopté en 2012 (CE, 9 mars 2012, n° 354114) que la collectivité d’origine détenait une créance sur la collectivité d’accueil et que cette créance prenait naissance à la date d’effet de la mutation, quels que soit le montant de l’indemnité et les modalités de sa fixation, l’action en recouvrement n’étant alors encadrée par aucun délai précis à l’exception de la prescription quadriennale.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les agents concernés ?
2. Dans quelles conditions s’effectue la mutation externe ?
3. Le délai de préavis
4. La mutation interne

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La mutation des policiers municipaux

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L'essentiel par l'éditeur

La mutation des policiers municipaux concerne uniquement les titulaires, excluant les stagiaires. Elle peut être initiée par l'agent ou la commune, avec un préavis de 3 mois. Les mutations internes sont décidées par le maire et priorisent les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou handicapés. Les mutations n'exigent plus de nouvelle assermentation. En cas de mutation rapide après formation, la collectivité d'accueil doit rembourser les frais de formation à la collectivité d'origine.

Quels sont les critères pour qu'un policier municipal puisse demander une mutation ?
Comment se déroule la procédure de mutation pour un policier municipal ?
Une nouvelle assermentation est-elle nécessaire après la mutation d'un policier municipal ?

La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle concerne aussi bien la mobilité interne au sein de la même collectivité que le recrutement d’un policier municipal par une autre municipalité ou par une autre intercommunalité. Si elle est acceptée, l’agent prendra ses nouvelles fonctions dans le même grade que celui auquel il appartenait avant son départ.

Lorsqu’elle est externe, c’est la collectivité d’accueil qui prononce la mutation de l’agent, la municipalité ou l’intercommunalité d’origine ne pouvant plus s’opposer au départ du fonctionnaire, passé un certain délai.

Quels sont les agents concernés ?

La mutation est réservée aux policiers municipaux titulaires.

Un stagiaire ne peut donc ni demander ni obtenir de mutation tant qu’il n’a pas validé intégralement sa formation initiale dans sa commune d’origine.

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