BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux

Statut

Publiée le 16/06/26 par

Le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 est relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux agents occupant certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Inspiré du dispositif applicable à l’encadrement supérieur de l’État, il confie aux assemblées délibérantes le soin de fixer les plafonds des différentes composantes indemnitaires liées aux fonctions exercées, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Le texte instaure un mécanisme d’équivalence entre les emplois supérieurs territoriaux et les emplois supérieurs de l’État afin de garantir le respect d’un plafond global de rémunération indemnitaire. Il supprime parallèlement, pour les emplois concernés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité. Cette réforme constitue l’un des volets majeurs de la refonte de l’encadrement supérieur territorial en rapprochant les règles indemnitaires territoriales de celles désormais applicables aux cadres dirigeants de l’État.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

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