BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de travail minimum annuel et maintien des jours d'ancienneté dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 10/06/26 par

La CAA de Toulouse confirme, dans un arrêt du 6 mai 2026 n° 24TL00570, l’illégalité du maintien de jours de congés d’ancienneté, qui conduisent à ne pas respecter la durée annuelle de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale.

L’affaire concernait la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui avait maintenu des jours supplémentaires de congés pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016.
La Cour rappelle que :

  • les collectivités doivent respecter les 1 607 heures annuelles ;
  • les régimes dérogatoires antérieurs devaient être supprimés après la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ;
  • les jours d’ancienneté ne peuvent être maintenus sans réorganisation compatible avec le temps de travail réglementaire.

La juridiction précise également qu’un protocole d’aménagement du temps de travail constitue un acte réglementaire et ne crée pas de droits acquis au maintien des congés supplémentaires. Cette décision confirme une tendance jurisprudentielle désormais très ferme sur le respect des 1 607 heures dans les collectivités territoriales.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 6 mai 2026, n° 24TL00570, Inédit au recueil Lebon

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