Un agent peut-il refuser de se soumettre à un entretien professionnel ?

L’agent est soumis à une obligation d’obéissance hiérarchique, conformément à l’article L. 121-10 du CGFP. En cas de non-respect de cette obligation, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Dans sa jurisprudence du 25 septembre 2024 (n° 1900482), le tribunal administratif de Caen a pu rappeler qu’un agent public ne peut pas refuser de participer à des entretiens professionnels, car il s’agit d’une méconnaissance fautive de l’obligation d’obéissance hiérarchique. De plus, l’entretien professionnel est soumis à une condition de présence effective de l’agent évalué durant l’année écoulée et à l’entretien professionnel. Cette condition doit être appréciée au cas par cas, notamment au regard des fonctions exercées par l’agent et des circonstances de son absence (CAA Nancy, 29 sept. 2022, n° 20NC00827).

Un agent absent au cours de l’année doit-il être évalué ?

Les agents absents au cours de l’année ne peuvent être évalués que dans la mesure où la durée de leur présence effective permet à l’autorité territoriale d’apprécier leur valeur professionnelle.Le juge administratif a pu considérer que la présence effective d’un fonctionnaire à son poste pendant une durée de 2 mois et demi sur toute l’année était suffisante pour qu’il soit évalué (CE, 3 sept. 2007, n° 284954). De manière générale, le juge considère qu’une durée inférieure à 2 mois ne permet pas d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT02136). Si l’agent ne peut être évalué, le compte rendu de l’entretien professionnel mentionnera alors qu’aucune appréciation ne peut être donnée en raison de l’absence de service effectif durant l’année écoulée de l’agent concerné.Attention, en application de la jurisprudence (CAA Paris, 13 juill. 2022, n° 20PA04065), vous êtes obligé de convoquer les agents en arrêt pour maladie.Si l’agent est absent le jour de l’entretien mais a eu une présence effective suffisante sur l’année (au moins 2 à 3 mois), alors l’entretien doit être reprogrammé. En cas d’absence prolongée justifiée (ex. : maladie), l’entretien peut se faire à distance (ex. : visioconférence, écrit ou appel). Mais en aucun cas l’agent ne peut être évalué négativement en raison de ses absences pour maladie (TA Dijon, 19 mars 2024, n° 2302279).L’absence injustifiée répétée peut entraîner la rédaction d’un constat de carence (CAA Paris, 13 juill. 2022, n° 20PA04065).

Le dispositif est-il applicable aux fonctionnaires stagiaires ?

Non, car ils s’inscrivent dans un autre processus et un autre cadre juridique, et le format de leur période probatoire (stage de 6 mois à 1 an) est incompatible avec la notion même d’entretien annuel.

Comment identifier le supérieur hiérarchique direct, qui mène l’entretien ?

Le supérieur hiérarchique direct peut être un agent de catégorie B ou C. Il s’agit du responsable qui supervise l’agent au quotidien, connaît le mieux son travail et apparaît directement au-dessus de lui sur l’organigramme (celui-ci doit donc être à jour). C’est donc le N + 1 qui doit mener l’entretien, et non le N + 2, voire le N + 3…Afin d’éviter toute confusion, il est conseillé d’indiquer le responsable hiérarchique direct sur la fiche de poste de l’agent avec la mention « sous l’autorité de… ».

L’agent peut-il demander la révision du compte rendu d’entretien ?

Oui. Il s’agit d’un dispositif ad hoc créé par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Ce n’est pas un recours gracieux, lequel reste toujours possible (même si on peut s’interroger sur l’utilité de deux recours administratifs simultanés auprès de la même personne et portant sur le même objet).L’agent peut, dans un second temps, s’il n’a pas obtenu satisfaction, demander à la commission administrative paritaire (ou commission consultative paritaire pour un agent contractuel) de proposer elle-même à l’autorité territoriale la révision du compte rendu de l’entretien.La cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt significatif le 19 décembre 2024 (n° 21NC02134, inédit au Lebon) concernant une contestation d’évaluation professionnelle. La cour rappelle que les avis des CAP (et donc également des CCP…) ne lient pas l’autorité hiérarchique, l’administration conservant une autonomie dans la révision des comptes rendus d’entretiens professionnels.

L’agent peut-il refuser de signer son compte rendu ?

L’agent doit signer le compte rendu d’entretien pour attester qu’il en a pris connaissance. Cette phase est dite de « notification ». La signature de l’agent ne vaut pas approbation du contenu du compte rendu d’entretien, et il reste tout de même valable. En cas de désaccord persistant, il peut exercer les différents recours vus supra.Si l’agent refuse néanmoins de signer le compte rendu, l’administration devra le mentionner sur le document en précisant la mention « refus de signer », et la notification sera réputée effectuée à la date du refus.Il faut garder une trace écrite du refus de signature : l’administration doit être en mesure de prouver que l’entretien a bien eu lieu et que le document, bien qu’il ne soit pas signé, a été présenté à l’agent.

L’administration peut-elle évaluer l’agent au regard de sa fiche de poste ?

Le principe est que les résultats professionnels doivent être appréciés au regard des objectifs fixés. Généralement, les objectifs sont fixés pour l’année en cours, mais une fiche de poste satisfait également à cette obligation (CAA Paris, 8 févr. 2023, n° 21PA05129).

Un agent qui dispose des compétences techniques et professionnelles peut-il avoir une évaluation défavorable au regard de sa manière de servir ?

Oui, « quand bien même les compétences professionnelles et techniques seraient pour partie acquises, l’administration n’entache pas le compte rendu contesté d’un entretien professionnel d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la manière de servir de l’intéressé » (CAA Paris, 8 févr. 2023, n° 21PA05129).

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer les outils de l’évaluation professionnelle
2. Préparer les agents
3. La convocation
4. Mener l’entretien
5. Recueillir le visa de l’autorité territoriale
6. Prendre en compte les résultats de l’entretien professionnel dans les décisions RH
7. Schéma

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FAQ
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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 9679

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel remplace la notation depuis 2015, offrant une évaluation individuelle des fonctionnaires. Il est obligatoire chaque année pour les agents titulaires et certains contractuels, permettant de fixer des objectifs et d'évaluer la valeur professionnelle. Les critères d'évaluation incluent les résultats, les compétences et les besoins de formation. L'entretien favorise la transparence et l'adhésion des parties prenantes, tout en étant un outil clé pour les décisions RH, notamment en matière de formation et de mobilité.

Quels sont les critères d'évaluation lors de l'entretien professionnel des fonctionnaires ?
Comment l'entretien professionnel influence-t-il les décisions RH dans la fonction publique ?
Quelles sont les étapes clés pour préparer et mener un entretien professionnel efficace ?

L’entretien professionnel a été mis en place en remplacement de la notation pour donner suite à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et au décret n° 2007-964 du 15 mai 2007. Il devient obligatoire pour les trois versants de la fonction publique, avec des décrets spécifiques selon les versants.

Il s’agit d’un moment d’échange visant à apprécier objectivement la valeur professionnelle de l’agent évalué (Circ., 6 août 2010).

Un certain nombre de collectivités territoriales et de services ministériels avaient expérimenté, depuis 2010, l’entretien professionnel. Depuis le 1^er janvier 2015, la notation est définitivement remplacée par un entretien d’évaluation.

Comment mettre en place l’entretien professionnel ? Quels critères retenir pour apprécier la valeur professionnelle des agents et comment faire de l’entretien un véritable outil managérial ?

Élaborer les outils de l’évaluation professionnelle

Principes généraux

« L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.

[Ce compte rendu] est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation […].

À la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. »

Ces extraits correspondent à la rédaction des articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Initialement prévues par la l...

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