BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Agression entre collègues hors service

Droits et obligations

Publiée le 17/06/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2400395 du 16 mars 2026 est relatif à la responsabilité d’un employeur public après une altercation survenue entre collègues en dehors du service.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d’un agent contractuel de l’AP-HP qui sollicitait la réparation des préjudices subis après avoir été involontairement blessé par une collègue lors d’un évènement festif organisé en dehors du temps et du lieu de travail. La juridiction considère que les faits se sont déroulés dans un cadre strictement privé, à l’initiative des agents et sans lien avec le service. Dès lors, même si le comportement de la collègue pouvait être fautif, il était totalement détachable du service et ne pouvait engager la responsabilité de l’AP-HP. Le tribunal relève par ailleurs que l’employeur avait réagi de manière adaptée en proposant du télétravail à l’agent concerné et en assurant un suivi de la situation. Cette décision rappelle que la responsabilité de l’employeur public suppose l’existence d’un lien suffisant entre les faits invoqués et l’exercice du service.

 

Texte de référence : TA Paris, 16 mars 2026, n° 2400395

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