BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités

Statut

Publiée le 16/06/26 par

Le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 est relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints exerçant dans les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés. Le texte détermine les indices bruts correspondant à chaque échelon en distinguant plusieurs strates démographiques. Les emplois de direction des communes de 20 000 à moins de 40 000 habitants bénéficient des indices les plus élevés, tandis que des grilles spécifiques sont prévues pour les collectivités de taille plus modeste. Cette réforme s’inscrit dans le mouvement général de refonte de l’encadrement supérieur territorial engagé par les décrets du 10 juin 2026. Elle remplace les anciennes dispositions réglementaires devenues obsolètes et harmonise les perspectives de carrière des directeurs territoriaux. Les nouvelles grilles entreront en vigueur le 1er juillet 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

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