Brèves ressources humaines

  • 24/10/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur
    Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
  • 21/10/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !
    La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu'en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours ...
  • 20/10/22 -

    Statut

    Conditions de travail des ATSEM
    Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du  maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
  • 19/10/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé de maladie ordinaire d’office
    Il résulte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu'un agent en congé longue maladie, qui est dans l'attente d'un retour du conseil médical sur ...
  • 18/10/22 -

    Rémunération

    Augmentation du plafond de la Sécurité sociale
    Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base, et sert également ...
  • 17/10/22 -

    Rémunération

    Nouveautés pour le CESU garde d’enfants
    Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État ou sur le budget de certains établissements ...
  • 14/10/22 -

    Statut

    Motivation de fin de détachement
    La décision, par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice ...
  • 13/10/22 -

    Management

    Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre
    La notation d'un fonctionnaire, qui n'est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d'une année sur l'autre, qui constituent une évaluation ...
  • 12/10/22 -

    Management

    Entretien professionnel : observations et reproches formulés
    Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge, après contrôle des différents ...
  • 11/10/22 -

    Fonction publique

    Congés de proche aidant et AJPA
    Le texte réglementaire élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et ...
  • 10/10/22 -

    Droits et obligations

    Activité privée lucrative et maladie
    L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas ...
  • 07/10/22 -

    Droits et obligations

    Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements
    Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le plus à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Pour les administrations ...
  • 05/10/22 -

    Rémunération

    Titres-restaurant : augmentation du montant maximal journalier
    Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics ...
  • 04/10/22 -

    Droits et obligations

    Inéligibilité d’un agent communal
    Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ...
  • 03/10/22 -

    Protection sociale

    Financement de la protection sociale complémentaire
    Le texte réglementaire exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'État, lorsque la souscription à ce contrat a été ...
  • 30/09/22 -

    Retraite

    Majoration de retraite pour enfants
    À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser ...
  • 29/09/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’attribution d’un Citis
    En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d'un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour ...
  • 28/09/22 -

    Rémunération

    Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
    Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 12,58 € pour les officiers, 10,13 € pour les sous-officiers, 8,97 € pour les caporaux et à 8,36 € ...
  • 27/09/22 -

    Rémunération

    Sapeurs-pompiers volontaires : montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
    Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 15 années de service : 411,60 € Au moins 20 ...
  • 26/09/22 -

    Fonction publique

    Formation des sapeurs-pompiers
    La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du Code ...

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