Un agent contestait la constitutionnalité de l'article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre ...
Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale ...
L'administration affirme qu'un agent a été informé oralement d'un remplacement de collègue mais ne s'est pas présenté. L'agent indique qu'il n'a jamais été informé de cette obligation de service. ...
Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements ...
La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) est créée par le présent décret. Le texte réglementaire procède à l'abrogation partielle ou totale de décrets ...
La codification du droit de la fonction publique a été relancée, après 25 ans d’attente, par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à simplifier, rendre plus compréhensible le droit de la ...
En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L'arrêt ...
L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole ...
Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs ...
Un agent soutenait que sa surcharge de travail depuis 2011 avait altéré sa santé, en invoquant notamment des arrêts de travail et des courriels d'alerte. Pourtant, l'administration n'avait pas été informée ...
L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...
De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l'agent n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités ...
En 2019, le président de la République a décidé d’entamer un vaste mouvement de relocalisation des services publics à vocation nationale hors des grandes métropoles, bénéficiant à l’ensemble des Français. Cette stratégie répond à un ...
La proposition de loi sur le statut de l'élu local a été adoptée par l'Assemblée nationale. Le texte, qui a pour but de susciter des vocations politiques en vue des prochaines élections municipales, prévoit plusieurs améliorations des ...
De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l'inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage...) dans des secteurs ...
En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d'attente entre la première année de CLM (à plein traitement) ...
Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l'application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité ...
La proposition de loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales vient d'être adoptée en première lecture par ...
Le ministère de l'Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d'intérêt ...
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