BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c'est non
RémunérationPubliée le 19/09/25 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2504516 du 10 septembre 2025 a suspendu une délibération d’un conseil municipal qui prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois.
La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l’attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l’illégalité de ce régime dérogatoire, au nom du principe de parité, entre les versants de la fonction publique. Le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et en a prononcé la suspension en attendant le jugement au fond. Cette décision illustre la tension entre l’autonomie des collectivités locales et la nécessité d’un cadre uniforme pour la rémunération des agents publics. Elle pose aussi la question de la capacité des communes à agir pour le bien-être de leurs agents face à des règles nationales plus restrictives.
Texte de référence : Tribunal administratif d’Orléans, 10 septembre 2025, n° 2504516
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/01/26
Respecter les normes quantitatives et qualitatives relatives aux personnels des modes d’accueil du jeune enfant
#Personnel médico-social #Manager et gérer le personnel d'un établissement d'accueil de la petite enfance
-
14/01/26
L’organisation des études odontologiques
#Gestion administrative #Formation
-
14/01/26
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Rémunération #Statut #Interne #Statut et carrrières du personnel hospitalier
-
14/01/26
Généralités sur l’organisation des études de santé
#Gestion administrative #Formation
-
14/01/26
Nouveau statut des praticiens contractuels
#Position statutaire #Praticien hospitalier
-
14/01/26
L’organisation des études pharmaceutiques
#Gestion administrative #Formation
-
13/01/26
-
09/01/26
Appliquer le plafond de Sécurité sociale dans la gestion de la paie
#Cotisations #Indemnités #Gestion de la paie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
