BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c'est non

Rémunération

Publiée le 19/09/25 par

L’arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2504516 du 10 septembre 2025 a suspendu une délibération d’un conseil municipal qui prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois.

La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l’attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l’illégalité de ce régime dérogatoire, au nom du principe de parité, entre les versants de la fonction publique. Le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et en a prononcé la suspension en attendant le jugement au fond. Cette décision illustre la tension entre l’autonomie des collectivités locales et la nécessité d’un cadre uniforme pour la rémunération des agents publics. Elle pose aussi la question de la capacité des communes à agir pour le bien-être de leurs agents face à des règles nationales plus restrictives.

 

Texte de référence : Tribunal administratif d’Orléans, 10 septembre 2025, n° 2504516

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques