Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 septembre, vient modifier certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale, notamment pour prendre en compte l’entrée ...
Une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer ...
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon ...
Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du Code ...
Les ESAT ne sont plus des établissements d'« aide » mais d'accompagnement par le travail, mettant l'accent sur le soutien et l'évolution professionnelle. Le contrat évolue : le « contrat ...
Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris, par identité à celui applicable aux administrateurs de l'État. Il précise également ...
Le texte réglementaire a pour objet de éfinir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la Ville de Paris. Ces modalités concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et ...
Mis à jour le 31 juillet 2025, le guide des agents contractuels publié par le CDG22 s’adresse aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ce document de 163 pages présente l’ensemble du cadre juridique applicable aux ...
Le 3 juin 2025, le CDG22 a publié un tableau complet sur l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) et le rôle du conseil médical. Celui-ci a été mis à jour le 20 août dernier.
Il détaille toutes les étapes de la procédure : ...
Réponse publiée le 5 août 2025
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) ...
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 64 % des effectifs. Entre 2011 et 2023, leur part augmente de trois points, et de sept points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels – ...
Le texte réglementaire aménage le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris pour tenir compte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État ...
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement ...
La mesure qui concerne la présentation, l'ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d'un an. ...
L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit désormais que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais, pendant les trois premiers mois de son congé, 90 % de son traitement seulement, au lieu de son ...
L'article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation ...
Le gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le Code général ...
L'employeur n'était pas tenu de suivre une procédure contradictoire préalable. L'absence de communication du dossier ou d'attente de la décision pénale ne constitue pas une irrégularité. ...
Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément ...
Au titre de l’article L.332-12 du CGFP : « Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L.332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des ...
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