BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et droit de se taire

Droits et obligations

Publiée le 21/10/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Grenoble n° 2301761 du 2 juin 2025 est relatif au droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le tribunal rappelle qu’un agent doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Cependant, l’omission de cette information n’entraîne l’annulation de la sanction que si celle-ci repose principalement sur les propos de l’agent. En clair : l’irrégularité n’est pas automatiquement fatale à la procédure. Le droit de se taire s’applique uniquement dans le cadre d’une procédure disciplinaire formalisée, pas aux simples échanges hiérarchiques.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2301761, Inédit au recueil Lebon

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