BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Burn-out et maladie professionnelle

Publiée le 22/10/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY03041 du 10 septembre 2025 précise que toute maladie professionnelle ne peut être reconnue imputable au service que si elle présente un lien direct avec les fonctions exercées et non simplement avec un climat de travail jugé difficile.

Dans cette affaire, une responsable d’accueil de loisirs intercommunal demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome d’épuisement professionnel et de son état dépressif, apparus peu après sa prise de poste. L’analyse du dossier montrait pourtant des tensions avec l’équipe et des carences dans la gestion du service, des difficultés personnelles d’adaptation au poste et l’absence de preuves d’un environnement de travail véritablement pathogène. La Cour conclut donc que « quand bien même le contexte professionnel n’aurait pas été exempt de dysfonctionnements », la maladie ne présentait aucun lien direct avec l’exercice des fonctions, mais relevait plutôt d’une inaptitude personnelle au poste.

Texte de référence : CAA de Lyon, 3^e chambre, 10 septembre 2025, n° 23LY03041, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT