Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre les décrets de 2025 ayant abaissé à 90 % le niveau de rémunération des agents publics durant les premiers mois de congé de maladie. ...
La MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) anime et coordonne l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. A ce titre, elle publie une nouvelle ...
Le Conseil d’État confirme la légalité des décrets de 2025 qui réduisent à 90 % la rémunération de certains agents publics pendant les premiers mois d’un congé maladie. Il considère que ces mesures sont conformes au droit et ne ...
La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la légalité d'un avertissement infligé à une agente territoriale. Elle rappelle que l'administration doit informer l'agent de son droit à communication ...
Le tribunal administratif de Lyon statue sur plusieurs décisions prises à l'encontre d'un sapeur-pompier ayant refusé de se raser. Il distingue les mesures d'ordre intérieur (insusceptibles de recours) ...
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel dont l'engagement a pris fin en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Elle rappelle que la rupture ...
La CAA de Lyon confirme la responsabilité de la commune à la suite d'un accident survenu dans un bâtiment communal, lorsqu'un radiateur s'est détaché et a blessé un agent. Elle reconnaît ...
La CAA de Paris confirme l'irrecevabilité du recours dirigé contre un procès-verbal du conseil médical ayant émis un avis défavorable à un congé de longue durée. Elle rappelle que les avis ...
Le Conseil d'État statue sur un litige complexe mêlant mise à la retraite pour invalidité, suspension de rémunération et émission d'un titre exécutoire. Il rappelle les règles encadrant la mise ...
Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur ...
La Cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l'agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose ...
Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...
Le Conseil d'État précise les conditions d'urgence en matière de référé-suspension lorsqu'un agent est admis à la retraite d'office pour invalidité. Il rappelle que la condition d'urgence est ...
Le 27 février 2026, le FIPHFP a publié un guide méthodologique intitulé "Élaborer et évaluer sa politique handicap dans la fonction publique".
Ce document propose un cadre structuré pour aider les employeurs publics à concevoir une ...
La Cour de cassation juge que la transmission par l'employeur à un syndicat d'un courrier d'une salariée comportant son adresse personnelle, sans occultation de celle-ci, constitue une atteinte ...
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