BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Annulation d'une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 16/03/22 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA01183 du 16 février 2022 est relatif à l’annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et  si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 16 février 2022, n° 21PA01183, Inédit au recueil Lebon

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