BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Discrimination syndicale dans un SDIS : la justice administrative rappelle que l'exercice d'un mandat syndical ne peut freiner un avancement de grade

Dialogue social

Publiée le 19/05/26 par

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 avril 2026, confirme la condamnation du SDIS des Bouches-du-Rhône pour discrimination syndicale à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel engagé syndicalement.

L’agent, sergent depuis 2014 et promouvable au grade d’adjudant depuis 2018, voyait systématiquement ses demandes d’avancement rejetées malgré des évaluations professionnelles globalement positives. Plusieurs documents d’évaluation faisaient explicitement référence à ses nombreuses absences liées à l’exercice de ses mandats syndicaux. La Cour relève que ces absences étaient pourtant légalement couvertes par des autorisations spéciales d’absence régulièrement accordées et ne pouvaient donc être utilisées pour dégrader l’appréciation de sa valeur professionnelle. Les juges considèrent que le SDIS a pris en compte un élément étranger à la valeur professionnelle de l’agent pour apprécier son avancement, en violation des garanties attachées à la liberté syndicale. La juridiction observe également que l’agent présentait une ancienneté inhabituellement élevée dans son grade et que certains documents internes mentionnaient explicitement un “retard significatif de carrière” lié à son investissement syndical. La discrimination syndicale est donc reconnue. Le SDIS est condamné à indemniser le préjudice financier et moral subi par l’agent à hauteur de 5 000 euros et doit s’abstenir à l’avenir de prendre en compte les absences syndicales dans l’appréciation de sa valeur professionnelle. Cette décision rappelle avec force qu’un employeur public ne peut pénaliser, même indirectement, l’exercice d’un mandat syndical dans les procédures d’évaluation, d’avancement ou de promotion. La seule référence négative aux absences syndicales dans les appréciations professionnelles peut suffire à caractériser une discrimination.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378

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