BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Dialogue social : le tirage au sort officiellement encadré en cas d’impossibilité de désigner un remplaçant pour pourvoir un siège vacant au sein d’une instance

Dialogue social

Publiée le 21/05/26 par

Un arrêté du 5 mai 2026 fixe les modalités d’organisation du tirage au sort en cas d’impossibilité de désignation syndicale.

Cet arrêté fixe précisément la procédure applicable lorsqu’une organisation syndicale ne parvient pas à désigner un représentant remplaçant en cours de mandat dans certaines instances de dialogue social de la fonction publique d’État et hospitalière. Après constat de carence, l’administration doit engager une procédure de tirage au sort parmi les agents éligibles. Le texte encadre les délais, l’information des syndicats, l’affichage des listes, le caractère public du tirage et les modalités de remplacement en cas de refus de l’agent désigné.

 

Texte de référence : Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d’organisation du tirage au sort en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d’un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière

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