BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Prolongation illégale d'une suspension à titre conservatoire

Droits et obligations

Publiée le 22/05/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Rouen n° 2500941 du 7 avril 2026 est relatif à la prolongation d’une suspension à titre conservatoire.

Le tribunal administratif de Rouen annule la décision prolongeant la suspension d’une agente au-delà du délai de quatre mois. Il rappelle que la suspension est une mesure conservatoire strictement encadrée, limitée à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales effectives. Or, en l’espèce, aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée et le simple dépôt de plainte ne suffisait pas à caractériser des poursuites pénales. L’administration était donc tenue de réintégrer l’agent à l’issue du délai initial. La décision de prolongation est entachée d’erreur de droit et annulée, avec injonction de réintégration.

 

Texte de référence : TA de Rouen, 7 avril 2026, n° 2500941

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