BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/05/26 par

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations issues du contrôle médical. Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations entre services de santé au travail et contrôle médical.

Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et de santé au travail. Il précise les garanties en matière de protection des données, le recueil du consentement de l’assuré et les droits d’accès et de rectification. Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 précise quant à lui les modalités de transmission d’informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l’assurance maladie, notamment pour identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle. Il encadre strictement les données transmises (aménagement de poste, avis d’inaptitude, besoins d’accompagnement) et impose le consentement du travailleur. La transmission doit être sécurisée et intervenir dans un délai de trente jours.

 

Textes de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026