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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé
Santé et sécurité au travailPubliée le 18/05/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations issues du contrôle médical. Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations entre services de santé au travail et contrôle médical.
Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et de santé au travail. Il précise les garanties en matière de protection des données, le recueil du consentement de l’assuré et les droits d’accès et de rectification. Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 précise quant à lui les modalités de transmission d’informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l’assurance maladie, notamment pour identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle. Il encadre strictement les données transmises (aménagement de poste, avis d’inaptitude, besoins d’accompagnement) et impose le consentement du travailleur. La transmission doit être sécurisée et intervenir dans un délai de trente jours.
Textes de référence :
- Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du Code du travail et à l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale
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