BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : publication du décret créant la partie réglementaire du livre IV du CGFP

Fonction publique

Publiée le 15/05/26 par

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifie les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, poursuit le travail de codification du Code général de la fonction publique (CGFP) en créant la partie réglementaire du livre IV consacrée à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. Le texte intègre dans le CGFP de nombreuses dispositions réglementaires jusque-là dispersées dans plusieurs décrets autonomes. Il concerne notamment les lignes directrices de gestion, le télétravail, la formation professionnelle tout au long de la vie, l’accompagnement des mobilités, les restructurations de services et les dispositifs d’accompagnement personnalisé des agents publics. Le décret prévoit également que les employeurs publics et les centres de gestion devront désormais formaliser une véritable offre d’accompagnement personnalisé destinée à aider les agents dans leurs projets d’évolution professionnelle, de mobilité ou de reconversion. Cette offre devra préciser les modalités d’accès aux dispositifs, les outils mobilisables ainsi que les ressources mises à disposition des agents. Le texte réglementaire procède parallèlement à une vaste harmonisation rédactionnelle et à l’abrogation de nombreuses dispositions devenues obsolètes depuis la création du CGFP. Il ajuste également plusieurs références réglementaires afin d’assurer une meilleure cohérence juridique entre les différents livres du Code. L’entrée en vigueur du décret est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication (août 2026).

 

Texte de référence : Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026