Les remboursements des frais engagés par les élus locaux sont-ils imposables ?

Les remboursements de frais sont exonérés d’impôt (CGI, art. 81, 1o).Ils ne sont pas davantage assujettis aux cotisations de Sécurité sociale, ne constituant pas des rémunérations ou gains (CSS, art. L. 241-3 et L. 242-1).

Les élus en situation de handicap bénéficient-ils d’une prise en charge de frais spécifiques ?

Les membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2123-18-1, al. 2), du conseil départemental (CGCT, L. 3123-19, al. 2) et du conseil régional (L. 4135-19, al. 2), en situation de handicap, peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés lors de leur participation à des réunions ayant lieu sur le territoire de leur collectivité ou en dehors.Les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4135-22 du CGCT précisent que « la prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l’article L. 2123-23 ».Par ailleurs, le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais occasionnés par l’exercice d’un mandat spécial, des frais de transport et de séjour.Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap a étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques d’accompagnement et d’aide technique, dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux, départementaux et régionaux (CGCT, art. D. 5211-4-1).Enfin, la loi du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », a exclu les indemnités des revenus pris en charge pour le calcul de l’allocation adulte handicapé.

Fichepratique

Sommaire

1. Rembourser les frais engagés à l’occasion d’un mandat spécial
2. Rembourser les frais de déplacement des élus locaux occasionnés par des réunions
3. Rembourser les frais attachés à la fonction de l’élu

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Rembourser les frais engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat

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Mis à jour le 5 mai 2026 par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3895

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux ont droit au remboursement des frais engagés lors de mandats spéciaux, déplacements pour réunions, et fonctions spécifiques. Les modalités de remboursement varient selon le type de frais et la catégorie d'élus, avec des remboursements forfaitaires ou sur justificatifs. Les frais de garde d'enfants et d'assistance sont également pris en charge sous conditions. Les remboursements sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales, et les élus handicapés bénéficient de remboursements spécifiques.

Quels frais peuvent être remboursés aux élus locaux ?
Quelles sont les conditions pour le remboursement des frais de déplacement des élus ?
Les remboursements des frais des élus locaux sont-ils imposables ?

L’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité d’un mandat local. Toutefois, pour certaines dépenses, la loi prévoit un remboursement des frais engagés par les élus locaux. Ces dépenses sont expressément limitées par les textes.

Il convient de distinguer les différentes dépenses des élus occasionnant un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, la prise en charge de frais ne peut se faire que sur présentation de pièces justificatives, ce qui la distingue des indemnités de fonction.

Rembourser les frais engagés à l’occasion d’un mandat spécial

L’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». Il s’agit d’un véritable droit au remboursement des frais exposés qui leur est conféré.

Cette disposition est également applicable aux membres du conseil départemental et régional en vertu des articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT. De même, l’article L. 5211-14 prévoit cette possibilité pour les membres des organes délibérants des EPCI.

La notion de mandat spécial

La notion de mandat spécial est d’origine jurisprudentielle. Ainsi, le mandat spécial « s’entend de toutes les missions accomplies, ave...

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