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31/07/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter ...
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31/07/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023. ...
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28/07/23 -
Rémunération
Traitement indiciaire des agents de la petite enfance
En application du C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe ...
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27/07/23 -
Fonction publique
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation :
la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité ...
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26/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Obligation vaccinale des personnels de crèche n’exerçant pas dans un établissement de santé
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre ...
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25/07/23 -
Droits et obligations
Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires
Le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
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24/07/23 -
Fonction publique
Publication du décret relatif aux services autonomie à domicile
Le texte réglementaire précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées ...
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21/07/23 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire et délai imparti au conseil de discipline
Aux termes de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le conseil de discipline doit se prononcer dans ...
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19/07/23 -
Fonction publique
Temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents et temps de travail effectif
En prévoyant que les temps d'habillage, de déshabillage et de douche sont inclus dans le temps de travail effectif des agents, qui effectuent ces opérations alors qu'ils ont déjà pris leur service et se ...
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18/07/23 -
Rémunération
Exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée ...
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17/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Constatation médicale d’une maladie professionnelle
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée ...
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13/07/23 -
Fonction publique
Licenciement d’un DRH pour méconnaissance du statut de la fonction publique territoriale
Le licenciement intervenant au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé, ce qui ne saurait dispenser l'administration d'établir, en cas de contestation, que cette décision n'a pas été prise ...
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12/07/23 -
Rémunération
Rémunération des maîtres d’apprentissage
Les maîtres d'apprentissage bénéficient, dans la fonction publique de l'État, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021) et, dans la fonction ...
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11/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif ...
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10/07/23 -
Fonction publique
Durée du détachement d’un fonctionnaire au sein d’un groupement d’intérêt public
Le renouvellement du détachement sur un contrat à durée indéterminée au bout de six ans, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires dans le décret du 5 avril 2013. Pour pallier ...
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07/07/23 -
Rémunération
Point d’indice du 3e échelon et point d’indice d’embauche des fonctionnaires
Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement ...
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06/07/23 -
Fonction publique
Dérogations à la durée du travail
Les textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée ...
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05/07/23 -
Fonction publique
Radiation suite à démission
Aux termes de l'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ...
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04/07/23 -
Droits et obligations
Consentement et harcèlement sexuel
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble ...
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03/07/23 -
Fonction publique
Discriminations au sein de la fonction publique
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Égalité". ...