Le Gouvernement précise les conséquences statutaires de la création d'une commune nouvelle sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie. La NBI constitue ...
Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l'événement du service. ...
Le tribunal juge qu'un changement d'affectation peut être légalement fondé sur l'intérêt du service, même s'il intervient dans un contexte disciplinaire. En l'espèce, un agent affecté en centre ...
Selon une étude publiée par la DGAFP en février 2026, 54 % des agents publics et 67 % des salariés du privé dont l'emploi est compatible avec le télétravail y ont recours. Les télétravailleurs de la fonction publique sont généralement ...
L'article 1er de cet arrêté fixe ce coût horaire moyen pour l'année 2024 à 23,63 euros.
Texte de référence : Arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction ...
La Cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une délibération autorisant la signature d'une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice ...
Cette fiche du Cdg 59 actualisée (MAJ le 9 mars 2026) intègre les derniers ajustements réglementaires liés à la revalorisation des secrétaires généraux de mairie (anciennement secrétaires de mairie).
Elle précise notamment les modalités ...
Le tribunal administratif de Nîmes examine le refus opposé par la région Occitanie de retirer un rapport hiérarchique du dossier administratif d'un agent. Il rappelle que le refus de retrait constitue ...
Suite la parution de loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 173), le Cdg59 a publié une nouvelle fiche consacrée à “la procédure de rupture conventionnelle des fonctionnaires territoriaux et des agents ...
Le Conseil d'État rappelle les principes gouvernant l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration. Il précise que l'illégalité d'une décision ne suffit pas toujours à ouvrir ...
A la suite de la publication du "méga-décret" de simplification du 20 février 2026, le Gouvernement a confirmé la présentation prochaine en Conseil des ministres d'un projet de loi de simplification intégrant une quarantaine de mesures ...
La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission ...
Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu'un agent recruté en CDD ne dispose d'aucun droit ...
Saisi par le Conseil d'État pour clarifier le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux, le gouvernement a élaboré un avant-projet de décret visant à harmoniser ces règles ...
Le 25 février 2026, un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres par David Amiel, Ministre de l'action et des comptes publics.
Le projet de loi, ...
La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l'AP-HP. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 532-5 du Code général ...
La circulaire engage les préfets à piloter une action territoriale coordonnée pour répondre aux difficultés croissantes d'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les zones ...
Le texte réglementaire décline plusieurs mesures issues des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Il confie aux conseils régionaux la fixation ...
La circulaire du 18 février 2026 relative au logement des agents publics a été mise en ligne le 20 février 2026.
Cette circulaire, étroitement liée à la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des agents du service ...
Cette fiche du Cdg 59 actualisée (MAJ 23 février 2026) détaille les dispositifs permettant aux agents territoriaux de s'absenter pour accompagner un proche dépendant ou en fin de vie, en tenant compte des nouvelles garanties de maintien de ...
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